Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Stationnement »

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Stationnement »

La CMI « STATIONNEMENT » : 

  • À titre gratuit, permet à son titulaire et/ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, sans limitation de la durée* de stationnement, toutes les places de stationnement « aérien » ouvertes au public. Ainsi, s’il est inutile de s’acquitter du ticket à l'HORODATEUR, il est OBLIGATOIRE d’apposer visiblement la CMI stationnement sur le tableau de bord du véhicule

*Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement sans que celle-ci puisse être inférieure à 12 heures. 

  • N’autorise pas la gratuité de l’accès aux parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie (barrières levantes). Les titulaires de la CMI « stationnement » doivent, comme les autres automobilistes, s’acquitter de la redevance au tarif en vigueur via les bornes de paiement réservées à cet effet. 

Qui peut en bénéficier ?

La CMI « STATIONNEMENT »  est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche) ou qui impose qu’elle : 

  • soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, 
  • ait recours à certaines aides techniques pour les déplacements extérieurs (fauteuil roulant, déambulateur, cannes…),
  • ait recours à l’oxygénothérapie.

ATTENTION : Le bénéficiaire de la CMI « Stationnement » doit IMPÉRATIVEMENT être présent dans le véhicule lors de son utilisation. 

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01). 

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :

ATTENTION : CONSERVER LE COURRIER « D’APPEL À PHOTO » qui comporte les identifiants permettant la connexion au site de l’Imprimerie Nationale afin de solliciter éventuellement un duplicata en cas de perte ou de vol. 

Les cartes attribuées avant le 01/07/2017 et toujours en cours de validité, restent valables jusqu’à leurs dates d’échéances dans la limite du 31/12/2026. Au-delà de cette date, elles devront être remplacées par la CMI au format carte bancaire. 

visuel CMI stationnement

Pour joindre l’imprimerie nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Instruction spécifique de la demande

  • La demande est instruite par un médecin de la MDPH.
     
  • La carte est attribuée, ou non, par délégation du Président du Conseil départemental au directeur de « Sarthe Autonomie » - Maison de l’Autonomie, et ce, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) instance de décision de la Maison de l'Autonomie.
     
  • En cas d'accord, la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 20 ans voire à titre permanent (cf. articles L. 241-3, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action Sociale et des Familles).

Dans un souci de simplification des procédures, le Président du Conseil départemental délivre la CMI comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » à titre définitif aux personnes âgées qui en font la demande et qui sont classées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. 

Après décision du Président du Conseil Départemental : 

  • Une notification de décision est adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal ;  
  • Un courrier « APPEL À PHOTO » est adressé au bénéficiaire par l’Imprimerie Nationale ; 
  • À réception de la photo d’identité, l’imprimerie nationale adresse la CMI « mention Invalidité » au format « carte bancaire plastifiée ».

Renouvellement

  • Déposer le dossier de demande au minimum 4 mois avant la date de fin de validité.

Duplicata et second exemplaire

  • Duplicata : en cas de perte ou de vol, un seul duplicata pourra être délivré sur la période d'attribution. Formuler la demande directement auprès de l’imprimerie nationale. 
  • Second exemplaire : en cas d'utilisation de plusieurs véhicules, un second exemplaire peut être sollicité directement auprès de l'imprimerie nationale.