Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Stationnement »

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Stationnement »

La CMI « STATIONNEMENT » : 

  • À titre gratuit, permet à son titulaire et/ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, sans limitation de la durée* de stationnement, toutes les places de stationnement « aérien » ouvertes au public. Ainsi, s’il est inutile de s’acquitter du ticket à l'HORODATEUR, il est OBLIGATOIRE d’apposer visiblement la CMI stationnement sur le tableau de bord du véhicule

*Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement sans que celle-ci puisse être inférieure à 12 heures. 

  • N’autorise pas la gratuité de l’accès aux parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie (barrières levantes). Les titulaires de la CMI « stationnement » doivent, comme les autres automobilistes, s’acquitter de la redevance au tarif en vigueur via les bornes de paiement réservées à cet effet. 
     

Qui peut en bénéficier ?

La CMI « STATIONNEMENT »  est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche) ou qui impose qu’elle : 

  • soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, 
  • ait recours à certaines aides techniques pour les déplacements extérieurs (fauteuil roulant, déambulateur, cannes…),
  • ait recours à l’oxygénothérapie.

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01). 

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :
 

  • La demande est instruite par un médecin de la MDPH.
     
  • La carte est attribuée, ou non, par délégation du Président du Conseil départemental au directeur de « Sarthe Autonomie » - Maison de l’Autonomie, et ce, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) instance de décision de la Maison de l'Autonomie.
     
  • En cas d'accord, la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 20 ans voire à titre permanent (cf. articles L. 241-3, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action Sociale et des Familles).
    .  

Après décision du Président du Conseil Départemental : 

  • Une notification de décision est adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal ;  
  • Un courrier « APPEL À PHOTO » est adressé au bénéficiaire par l’Imprimerie Nationale ; 
  • À réception de la photo d’identité, l’imprimerie nationale adresse la CMI « mention Invalidité » au format « carte bancaire plastifiée ».
  • Déposer le dossier de demande au minimum 4 mois avant la date de fin de validité.
  • Duplicata : en cas de perte ou de vol, un seul duplicata pourra être délivré sur la période d'attribution. Formuler la demande directement auprès de l’imprimerie nationale via l’adresse ci-dessous. 
  • Second exemplaire : en cas d'utilisation de plusieurs véhicules, un second exemplaire peut être sollicité directement auprès de l'imprimerie nationale.

Pour joindre l’imprimerie nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification