Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité »

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité »

Cette carte donne droit à une priorité, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements : 

  • aux places assises dans les transports en commun,
  • dans les files d’attente,
  • dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.  

La CMI « Invalidité » permet également à son titulaire de bénéficier :

  • de divers avantages fiscaux : 
    • sous condition de ressources : d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) 
    • sous condition d’attribution de Prestations financières en compensation du handicap (ex. Allocation aux Adultes Handicapés - AAH) et condition de ressources : exonération totale ou partielle des taxes foncières et d’habitation, redevance télé et abonnement au téléphone fixe. 
    • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions :  
      • transports (RATP, SNCF, Air France) : 
        • SNCF :
          • réduction de 50 % sur le billet « accompagnateur » ; 
          • gratuité du billet « accompagnateur » si la mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la CMI.
        • Transports urbains :  
          • Tarif préférentiel pour les titulaires de la CMI « Invalidité » ; 
          •  gratuité pour l’accompagnateur si le titulaire de la CMI « Invalidité » bénéficie de la mention « besoin d’accompagnement ». (S’informer auprès des organismes concernés). 
        • Transport aérien : s’informer auprès des compagnies aériennes. 
      • Centres culturels, sportifs et de loisirs : s’informer auprès de ces derniers. 

Qui peut en bénéficier ?

La CMI « INVALIDITE» peut-être attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité  « 3ème catégorie ».

LA CMI « INVALIDITE » PEUT ÊTRE COMPLÉTÉE PAR LA MENTION : 

« BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT »  dès lors que son titulaire bénéficie : 

  • Pour les enfants : du complément 3e, 4e, 5e ou 6e à l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH) ;  
  • Pour les adultes, soit :
    • De  l’élément « aide humaine » de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
    • De la Majoration pour Tierce Personne (MTP) d’un régime de sécurité sociale, 
    • De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP),  
    • De l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Cette sous-mention « besoin d’accompagnement » atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. 

« BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT  - CÉCITÉ »  dès lors que la vision centrale de l’enfant ou l’adulte handicapé est inférieure à 1/20ème de la vison normale. 

Toute décision d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour l’insertion professionnelle. 

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01). 

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :

ATTENTION : CONSERVER LE COURRIER « D’APPEL À PHOTO » qui comporte les identifiants permettant la connexion au site de l’Imprimerie Nationale afin de solliciter éventuellement un duplicata en cas de perte ou de vol. 

Les cartes attribuées avant le 01/07/2017 et toujours en cours de validité, restent valables jusqu’à leurs dates d’échéances dans la limite du 31/12/2026. Au-delà de cette date, elles devront être remplacées par la CMI au format carte bancaire. 

visuel CMI invalidité

Pour joindre l’imprimerie nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Instruction spécifique de la demande

  • La demande est instruite par un médecin de la Maison de l’Autonomie (ex. MDPH).
  • La carte est attribuée, ou non, par délégation du Président du Conseil départemental au directeur de « Sarthe Autonomie » - Maison de l’Autonomie, et ce, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) instance de décision de la Maison de l'Autonomie.
  • En cas d'accord, la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 20 ans voire sans limitation de durée (depuis le 01/01/2020) dès lors que « les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science » (cf. articles L. 241-3, R.241-14 et R.241-15 ; Article 3 du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation des droits sans limitation de durée des personnes handicapées du Code de l’Action Sociale et des Familles - CASF).  

Dans un souci de simplification des procédures, le Président du Conseil départemental délivre la CMI comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » à titre définitif aux personnes âgées qui en font la demande et qui sont classées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. 

Après décision du Président du Conseil Départemental : 

  • Une notification de décision est adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal ;  
  • Un courrier « APPEL À PHOTO » est adressé au bénéficiaire par l’Imprimerie Nationale ; 
  • À réception de la photo d’identité, l’imprimerie nationale adresse la CMI « mention Invalidité » au format « carte bancaire plastifiée ».

Renouvellement

  • Déposer le dossier de demande au minimum 4 mois avant la date de fin de validité.

Duplicata

  • Duplicata : en cas de perte ou de vol, un seul duplicata pourra être délivré sur la période d'attribution. Formuler la demande directement auprès de l’imprimerie nationale.