Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité »

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité »

Cette carte donne droit à une priorité, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements : 

  • aux places assises dans les transports en commun,
  • dans les files d’attente,
  • dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.  

La CMI « Invalidité » permet également à son titulaire de bénéficier :

  • de divers avantages fiscaux : 
    • sous condition de ressources : d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) 
    • sous condition d’attribution de Prestations financières en compensation du handicap (ex. Allocation aux Adultes Handicapés - AAH) et condition de ressources : exonération totale ou partielle des taxes foncières et d’habitation, redevance télé et abonnement au téléphone fixe. 
    • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions :  
      • transports (RATP, SNCF, Air France) : 
        • SNCF :
          • réduction de 50 % sur le billet « accompagnateur » ; 
          • gratuité du billet « accompagnateur » si la mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la CMI.
        • Transports urbains :  
          • Tarif préférentiel pour les titulaires de la CMI « Invalidité » ; 
          •  gratuité pour l’accompagnateur si le titulaire de la CMI « Invalidité » bénéficie de la mention « besoin d’accompagnement ». (S’informer auprès des organismes concernés). 
        • Transport aérien : s’informer auprès des compagnies aériennes. 
      • Centres culturels, sportifs et de loisirs : s’informer auprès de ces derniers. 

Qui peut en bénéficier ?

La CMI « INVALIDITE» peut-être attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité  « 3ème catégorie ».
 

Toute décision d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour l’insertion professionnelle. 

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01). 

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :
 

  • La demande est instruite par un médecin de la Maison de l’Autonomie (ex. MDPH).
  • La carte est attribuée, ou non, par délégation du Président du Conseil départemental au directeur de « Sarthe Autonomie » - Maison de l’Autonomie, et ce, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) instance de décision de la Maison de l'Autonomie.
  • En cas d'accord, la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 20 ans voire sans limitation de durée (depuis le 01/01/2020) dès lors que « les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science » (cf. articles L. 241-3, R.241-14 et R.241-15 ; Article 3 du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation des droits sans limitation de durée des personnes handicapées du Code de l’Action Sociale et des Familles - CASF).  

Après décision du Président du Conseil Départemental : 

  • Une notification de décision est adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal ;  
  • Un courrier « APPEL À PHOTO » est adressé au bénéficiaire par l’Imprimerie Nationale ; 
  • À réception de la photo d’identité, l’imprimerie nationale adresse la CMI « mention Invalidité » au format « carte bancaire plastifiée ».
  • Déposer le dossier de demande au minimum 4 mois avant la date de fin de validité.
  • Duplicata : en cas de perte ou de vol, un seul duplicata pourra être délivré sur la période d'attribution. Formuler la demande directement auprès de l’imprimerie nationale via l’adresse ci-dessous. 

Pour joindre l’imprimerie nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification