Demande de prestations personnes handicapées

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ne peut attribuer un droit ou une prestation sans qu’une demande ait été formulée.

Qui peut faire une demande de prestation ?

  • Le bénéficiaire,
  • Le représentant légal dans le cadre d’une mesure de protection,
  • Les adultes disposant de l’autorité parentale.
  • Les organismes désignés (ASE, DDCS, …)
  • Les établissements médico-sociaux (seulement dans certains cas et après en avoir informé l’usager).

Quand faire une demande ?

  • 1ère demande : Lors d’une première demande
  • Réexamen
    • Lors des renouvellements de prestations en fin de validité
    • Lors d’un changement de situation durant la période de validité de la prestation en cours

Comment faire une demande ?

Il est possible de faire votre demande soit :

  • Par demande papier
  • Par demande électronique

Pièces obligatoires :

  • Formulaire de demande (CERFA n° 15692*01) : complété par le bénéficiaire ou le représentant légal ;
  • Certificat médical complété par le médecin traitant ou spécialiste (CERFA n° 15695*01)
  • Justificatifs de domicile (ex. Facture EDF, téléphone, …)
  • Justificatif d’identité 
    • Ressortissant français et européens : Carte identité, passeport, livret famille, ….
    • Ressortissants hors Union Européenne : titre de séjour en cours de validité (ressortissants Anglais : titre de séjour obligatoire à compter du 1er juillet 2021)

Pièces complémentaires selon situation :

  • Annexe ophtalmologique si pathologie visuelle
  • Annexe audiogramme si pathologie auditive
  • Si en activité professionnelle (ou arrêt de travail) : Fiche d’aptitude/inaptitude complétée par le médecin du travail (datant de moins d’un an), pour les demandes d’Allocation aux adultes handicapés (AAH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et Orientation Professionnelle.
  • Devis, si aides techniques (prothèses auditives) ou à la demande de la MDPH

Où déposer ma demande ?

Les étapes de la demande en ligne

  • Se connecter sur https://mdphenligne.cnsa.fr 
  • Créer la demande : permet à l’usager de valider son compte ; compléter les informations le concernant ; ajouter des documents ; préciser, s’il le souhaite, les droits et prestations qu’il demande ; envoyer sa demande. 
    • Puis : Choisir « sa » MDPH : « 72. Sarthe » 
      • Si je suis déjà connu(e) du « téléservice » : j’ai déjà un compte 
      • Si je suis inconnu(e) du « téléservice » : S’INSCRIRE (mail, mot de passe et accepter les conditions générales) 

        Votre n° de demande s’affiche en haut à gauche sous votre nom…. Ex : BkgKleTDv4 
         

  • Compléter le profil (imprimé de demande) : les mentions obligatoires sont indiquées par un * 
    • Bas de page : « question suivante » …… puis « valider » 
  • Joindre les pièces obligatoires
    • Ajouter un document (renvoie vers une fenêtre : bureau de l’ordinateur ou autre dossier) : Certificat médical, puis Justificatif de domicile, pièce identité, autres types de document 
    • Sélectionner le document à importer 
    • Puis « retourner à la demande » :  le « bloc » documents s’affiche en vert…. 
  • Compléter les informations complémentaires : (cliquer sur « modifier » selon la situation : vie scolaire, travail, aidant, expressions des demandes, etc…) puis « valider ». 
    • Recommencer l’opération « information complémentaire » autant que nécessaire. Chaque « thématique » complétée s’affiche alors en « vert ». 

 

Ne pas oublier de joindre les documents et de confirmer le compte mail (indications en rouge)
 

Parcours du dossier de demande

Au regard du projet de vie, des éléments médicaux et administratifs transmis par la personne en situation de handicap, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (C.D.A.P.H.) accorde ou refuse la ou les prestation(s) demandée(s) à partir de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

  • Chaque décision de la C.D.A.P.H. est motivée par :
    • un commentaire étayant l’accord ou le refus,
    • la références à la législation en vigueur. 
  • Si accord : La notification précise la durée d'ouverture des droits.
    Si nécessaire, une copie de la notification est adressée aux partenaires concernés (C.A.F., M.S.A., Conseil départemental, établissement et services médico-sociaux…).
  • La notification, signée par le président de la C.D.A.P.H., est le document par lequel la décision prise par la C.D.A.P.H. est portée à la connaissance du demandeur ou de son représentant légal. 

Veuillez-vous reporter au chapitre « recours » si vous souhaitez contester la décision notifiée.
 

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Médiation

Avant d’engager la procédure de recours, ou à tout moment en cours de procédure, l’usager ou son représentant légal peut solliciter, par simple courrier ou mail, une médiation avec le « référent médiation » de la MDPH afin que lui soit explicitée la décision de la CDAPH au regard des éléments en possession de la MDPH et, si nécessaire, l’inviter à déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), une nouvelle demande, voire l’orienter vers une autre administration ou une personne compétente (défenseur des droits, assistant(e) de service social, établissement ou service,….).

Les recours

En cas de désaccord avec la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H), le demandeur (ou son représentant légal) qui souhaite réfuter la décision, se doit de suivre IMPERATIVEMENT la procédure suivante : 

1 – LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) (ex Recours gracieux) :

Quand ?

  • Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision :

Comment ?

  • Adresser à la MDPH un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) (recours gracieux) accompagné d’une copie de la notification de décision contestée et des nouveaux éléments motivant le recours. 

2 – LE RECOURS CONTENTIEUX AUPRES DU TRIBUNAL :

(Le recours en contentieux ne peut en AUCUN CAS être engagé si le RAPO n’a pas été déposé préalablement).
Quand ?

  • Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la NOUVELLE notification de décision de la CDAPH suite au RAPO ;
  • Ou dans un délai de deux mois à compter de la date de « l’accusé de réception de dépôt du RAPO » si la CDAPH ne s’est pas prononcée sur le RAPO.

Comment ?

  • Saisir le tribunal compétent du recours en contentieux, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la notification de décision concernée :
    • Pour les décisions relatives à : l’AEEH, l’AAH, le CPR, l’AESH (AVS), la PCH, les orientations vers les établissements et services médico-sociaux, les orientations scolaires, l’Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, l’ACTP, les Cartes Mobilité Inclusion (Carte Invalidité et Carte Priorité) :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 
Pôle Social
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
1, avenue Pierre Mendès France
72014 LE MANS CEDEX 2

Pour les décisions relatives à l’attribution : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.), Orientation Professionnelle (O.R.P.) et carte de stationnement (C.S.)

  • Pour les décisions relatives à : la RQTH, les orientations et reclassements professionnels, l’ESAT, les CRRP, le Fonds de Compensation, la CMI Stationnement : 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF (T.A.) –NANTES
6 allée Gloriette BP 24111
44041 NANTES Cedex 01

3 – LE RECOURS CONTENTIEUX EN APPEL :

Pour les décisions relatives aux décisions du Tribunal Judiciaire :

COURS D’APPEL D’ANGERS
Rue Wakdeck Rousseau
49043 ANGERS Cedex 01

Pour les décisions relatives au Tribunal Administratif de Nantes : 

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES
2, place de l’Edit de Nantes
BP 18529
44185 NANTES Cedex 4