Appels à projets

Qu'est-ce que la procédure d'appel à projets ?

La procédure d’appel à projet s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle concerne les projets de création, transformation et extension.
Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

Qui est concerné par la procédure d'appel à projets ?

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services des Départements ou/et de l’État.

Qui lance la procédure d'appel à projets ?

Le Président du Conseil départemental seul, ou en lien avec l’État pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010).

Concernant les appels à projets de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, veuillez consulter la page dédiée : https://www.sarthe.fr/solidarite-autonomie/professionnels-solidarite/conference-des-financeurs

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que l’appel à projets publié le 18 mai 2026 pour la création d’un EHPAD de 90 places, dont 3 à 6 places d’hébergement temporaire, sur le territoire ciblé de la Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé (4CPS) est déclaré sans suite.

Cette décision fait suite à l'identification d'une erreur technique dans l'annexe n° 1 de l'avis d'appel à projets.

Dans la mesure où cette erreur est susceptible d'affecter les conditions d'élaboration des dossiers, il a été décidé, dans un souci d'égalité de traitement entre les candidats, de déclarer la procédure sans suite.

Cette décision ne remet pas en cause le projet de création d'un nouvel EHPAD sur le territoire de la 4CPS, un nouvel appel à projets sera donc prochainement publié, avec un nouveau calendrier de procédure, sur les sites internet de l'ARS Pays de la Loire (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/) et du Département de la Sarthe (www.sarthe.fr).

Bien cordialement,