La prestation de compensation du handicap (P.C.H.) enfant

La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) s’adresse aux personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions relatives au lieu de résidence et d’âge et dont le handicap répond à des critères prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de leur projet de vie. 

La PCH est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie « à domicile ou en établissement ». 

La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) enfant

La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne en prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. 

Composition de la prestation

La P.C.H. comprend cinq éléments :

  • L’aide humaine : pour les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne, pour les actes essentiels de la vie quotidienne SAUF l’aide au ménage ; 
  • L’aide technique : pour tout matériel (fauteuil roulant, rampes...) ou équipement (prothèses auditives, réveil...) visant à compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap ; 
  • Les aides liées : à l’aménagement du logement (agrandissement des portes, électrification porte entrée garage, portail...), à l’adaptation du véhicule passager ou conducteur (rampes, commandes au volant...)  et au surcoût de transport (trajets réguliers et  départ annuel en congé) ; 
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles : pour certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance, protection pour incontinence...) ou exceptionnels (surcoût pour les vacances adaptées, autres...)  ;
  • L'aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle formé par une structure labellisée et éduqué par des professionnels qualifiés. 

Droit d'option

Les familles ayant intérêt à opter pour la P.C.H. sont celles dont l’enfant est confronté à un handicap lourd requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée, c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’A.E.E.H. de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie. Selon la situation et des besoins de l’enfant, les parents ont le choix entre : 

  • option 1 
    A.E.E.H. de base et ses compléments à l’A.E.E.H. (de 1 à 6) ; 
  • option 2
    A.E.E.H. de base et éléments 1 – 2 – 4 et 5 de la P.C.H. ;
  • option 3
    A.E.E.H. de base, les compléments à l’A.E.E.H.(1 à 6) ainsi que l’élément 3 de la P.C.H. (aménagement logement/véhicule/transport).

Qui peut en bénéficier ?

Pour l'enfant ou jeune adulte âgé de moins de 20 ans. 

Condition d'accès 

  • Bénéficier d'une ouverture de droit à l’A.E.E.H. de base ET à l'un de ses compléments ; 
  • Présenter, sur une durée prévisible d’au moins un an : 
    •  une difficulté absolue durable pour la réalisation d'une activité*de la vie quotidienne. 
      Ou : 
    • une difficulté grave et durable pour la réalisation partielle ou incorrecte de deux activités* de la vie quotidienne. 

* Sont définies par activité, les actes liés à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication et aux relations avec autrui. 

Conditions de ressources : 

  • Aucune, quelles que soient les ressources du foyer fiscal auquel est rattaché l’enfant ou le jeune adulte âgé de moins de 20 ans. 

Quand faire la demande ?

  • À l’occasion d’une première demande d’A.E.E.H., 
  • En fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’A.E.E.H. et de son complément, 
  • En cas d’évolution de la situation de handicap du bénéficiaire ou d’éléments déterminant les charges de la famille,
  • Sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre du dépôt d’un dossier. 
     

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01).

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :

 

La décision d’attribution ou de rejet relève de la compétence de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H), instance de décision de la Maison de l'Autonomie (MDA).

La Maison de l'Autonomie adresse la notification de décision au bénéficiaire ou à son/ses représentant(s) légal(aux).

En cas d'accord la notification de décision est également transmise à l'organisme payeur : 

  • Le Conseil départemental pour la partie P.C.H., 
  • La CAF ou la MSA pour l’A.E.E.H. : 
    • A.E.E.H. de base, si choix de l’option P.C.H. éléments : aide humaine, aide technique, charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que l’aide animalière ; 
    • A.E.E.H. de base ainsi que le complément à l’A.E.E.H. de base PLUS la P.C.H. SEULEMENT pour l’élément « aménagement du véhicule, du logement et des frais de transport ». En conséquence, les charges prises en compte au titre de la P.C.H. ne seront pas reprises dans le complément d’A.E.E.H. 

La durée d’attribution des droits varie selon la prestation accordée et peut être révisée à la date de renouvellement des droits ou à tout moment dès lors que la situation a changé. 

  • La loi n° 2020-220 du 06 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap stipule que : « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée ».