Appels à projets

Procédure d’appel à projet, autorisation, création, transformation et extension

Qu'est-ce que la procédure d'appel à projets ?

La procédure d’appel à projet s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle concerne les projets de création, transformation et extension.
Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

Qui est concerné par la procédure d'appel à projets ?

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services des Départements ou/et de l’État.

Qui lance la procédure d'appel à projets ?

Le Président du Conseil départemental seul, ou en lien avec l’État pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010).

Concernant les appels à projets de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, veuillez consulter la page dédiée : https://www.sarthe.fr/solidarite-autonomie/professionnels-solidarite/conference-des-financeurs

Pour plus d'informations
Envoyer un mail à : solidarite.aap@sarthe.fr

Projets dans le domaine des personnes âgées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine des personnes handicapées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine de l'Enfance et Famille

Projets dans le domaine des Majeurs Vulnérables

Pas d'appels à projets en cours.