Appels à projets

Procédure d’appel à projet, autorisation, création, transformation et extension

La procédure d’appel à projet s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les projets de création, transformation et extension.

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services des Départements ou/et de l’État.

Cela concerne les projets de création, transformation et extension.

Le Président du Conseil départemental seul, ou en lien avec l’Etat pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010).

Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

Pour plus d'informations
Envoyer un mail à : solidarite.aap@sarthe.fr

Projets dans le domaine des personnes âgées

Le Département est l’un des principaux acteurs dans l’aide au maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, par le biais de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap. La politique d’aide à domicile du département de la Sarthe, issue du Schéma Départemental Unique d’organisation sociale et médico-sociale 2015-2019, vise à la poursuite de l’offre pour le maintien à domicile, tout en améliorant la qualité des prestations, dans le cadre des dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

La CNSA et la DGCS ont mis en place un groupe de travail relatif à l’allocation de ressources des SAAD et à leur financement depuis 2 ans. Les travaux en cours devraient permettre de définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers. Cette réforme nécessite de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Ainsi, un projet de loi est prévue pour l’automne 2019 avec un vote mi 2020 et une application en 2021 dans le meilleur des cas. De ce fait, le gouvernement a décidé de préfigurer ce nouveau modèle avec la mise en œuvre d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2019 (avec une somme identique en 2020) par le biais du décret N°2019-457 du 15 mai 2019.

Les crédits reçus par le Département seront attribués aux services d’aide et d’accompagnement à domicile retenus dans le cadre d’un appel à candidatures visant à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou avenants prévus à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats. Ils seront signés au plus tard le 31 mars 2020.

L’appel à candidatures tient compte des priorités fixées par le Département, prévoit les critères de sélection et définit la procédure d’instruction et de sélection. 

Calendrier :

Date limite de réponse à l’appel à candidatures

30 octobre 2019

Etude des candidatures

Du 31 octobre au 29 novembre 2019

Envoi des réponses aux candidats et début de la négociation des CPOM

2 décembre 2019

Date-limite de signature des CPOM 

31 mars 2020

Projets dans le domaine des personnes handicapées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine de l'Enfance et Famille