Appels à projets

Procédure d’appel à projet, autorisation, création, transformation et extension

Qu'est-ce que la procédure d'appel à projets ?

La procédure d’appel à projet s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle concerne les projets de création, transformation et extension.
Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

Qui est concerné par la procédure d'appel à projets ?

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services des Départements ou/et de l’État.

Qui lance la procédure d'appel à projets ?

Le Président du Conseil départemental seul, ou en lien avec l’État pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010).

Pour plus d'informations
Envoyer un mail à : solidarite.aap@sarthe.fr

Projets dans le domaine des personnes âgées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine des personnes handicapées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine de l'Enfance et Famille

Pas d'appels à projets en cours
 

Projets dans le domaine des Majeurs Vulnérables

Le Conseil départemental de la Sarthe a choisi de déléguer la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) dite "renforcée", avec perception et gestion des prestations, créée par le la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre cettemesure auprès des bénéficiaires sarthois.

Qu'est-ce qu'une MASP ?

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est une mesure d’accompagnement social global au profit des bénéficiaires de prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de leurs difficultés à gérer leurs ressources. Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations sociales ET un accompagnement social personnalisé.

Sa motivation essentielle doit être de favoriser l’insertion sociale et le retour à l’autonomie du bénéficiaire selon un accompagnement qui vise à prendre en compte la globalité de la personne et de ses problématiques, tout en mobilisant les ressources disponibles sur le territoire départemental ou de proximité pour venir en aide à la personne. Elle vise à assurer l’acquisition ou la préservation des conditions élémentaires de l’existence sans lesquelles la personne est en danger au niveau de sa santé ou de sa sécurité.

En plus de l’accompagnement personnalisé, la MASP comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du Conseil départemental, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

Date limite de réponse : 28 août 2020