Charte de protection pour vos données personnelles

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), encadrent la collecte et l’utilisation des données personnelles.

Dans le cadre de ses missions de service public et des contacts afférents, le Département de la Sarthe traite différents types de données personnelles, dont il assure la protection en tant que « Responsable de traitement ». Il a également désigné un « Délégué à la Protection des données », conformément aux articles 37 à 39 du RGPD.
 

Les informations de cette page concernent l’ensemble des fonctionnalités génériques du site web www.sarthe.fr, qui ont principalement pour but l’établissement et le suivi des contacts, l’inscription ou la désinscription à une newsletter, le suivi statistique de la fréquentation du site, ainsi que la mesure et l’amélioration de votre expérience de navigation et des performances techniques du site.

Attention : certains formulaires, pages ou rubriques dédiées à des fonctionnalités « métiers » particulières, font l’objet de clauses spécifiques complétant voire se substituant aux présentes indications (notamment lorsqu’elles se rapportent à des missions réglementaires). Merci de bien vouloir vous y reporter le cas échéant. 

  • Pour le suivi des contacts et de la newsletter : données d’identification fournies par l’utilisateur du site lui-même, dont la transmission est soumise à son consentement préalable (respectivement pour le contact et pour la newsletter).
  • Pour faciliter et suivre statistiquement la navigation (cookies) : données techniques individualisées mais non nominatives, implantées et traitées automatiquement après consentement de l‘utilisateur pour suivre et améliorer votre navigation, et pour mesurer la consultation du site et de ses rubriques.
  • Pour les enregistrements techniques (logs) : données techniques indirectes et non nominatives limitées à l’adresse IP, acheminées par les réseaux afin d’être traitées automatiquement par divers dispositifs techniques.
  • Vos données sont requises pour permettre à vos messages et/ou à votre inscription à la newsletter d’aboutir.
  • En revanche vous pouvez restreindre voire refuser les « cookies » en paramétrant votre navigateur : cela pourra toutefois affecter certaines fonctionnalités et facilités de navigation.
  • Enfin, les protocoles web ne peuvent fonctionner sans la transmission de votre « adresse IP » (donnée technique contrôlée par votre fournisseur d’accès Internet, et susceptible d’identifier votre équipement). Toutefois, celle-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle par le Département de la Sarthe, et vous pouvez si vous le souhaitez utiliser un dispositif de masquage/navigation anonyme.
  • Le Département de la Sarthe traite l’essentiel des données collectées en interne, ou via des prestataires explicitement engagés à respecter la réglementation et les points présentés dans cette page.
  • Les données conservées sont protégées de tout accès externe par des dispositifs techniques et physiques maintenus par le Département « à l’état de l’art ». Seuls les services du Département directement concernés et dûment habilités sont destinataires de vos données.
  • Par ailleurs, les communications entre votre poste de travail (ordinateur, smartphone, tablette…) et le serveur web du Département sont sécurisées et chiffrées (protocole HTTPS), afin de mieux vous protéger contre d’éventuelles tentatives d’interception.
     

D’une façon générale, vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur exploitation, en laissant une marge de temps raisonnable pour pouvoir poursuivre, clore ou éventuellement réviser les opérations engagées.
En particulier, le Département (et ses prestataires, le cas échéant) prévoit par défaut les durées de rétention suivantes :

  • Pour les données de contact : 24 mois
  • Pour recevoir la newsletter : tant que l’utilisateur ne s’est pas désabonné
  • Pour les « cookies » : 26 mois au maximum, sauf suppression volontaire par l’utilisateur
  • Pour les « logs » : 36 mois

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose :

  • des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles ; 
  • du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles ; 
  • du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles. 

Elle peut également, à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de communication. 

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protections des Données du CD72 (joindre la copie d’un titre d’identité) à l'adresse ci-après.
En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris). 
 
Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par le CD72, contactez : donneesperso@sarthe.fr

  • Responsable de traitement :
    Monsieur Dominique le Mèner, Président du Conseil départemental de la Sarthe.
    Hôtel du Département
    72072 LE MANS Cedex 9
     
  • Délégué à la Protection des Données personnelles :
    courriel à donneesperso@sarthe.fr,
    courrier postal à :
    Monsieur le Président du Conseil départemental
    Délégué à la Protection des Données personnelles
    Hôtel du département - Site « Mercure »
    72072 Le Mans Cedex 9
     
  • CNIL :
    Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
    3 Place de Fontenoy
    TSA 80715
    75334 PARIS Cedex 07
    plus de renseignements sur http://cnil.fr