89 dossiers examinés en Commission Permanente

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) pose une définition de l’habitat inclusif, étend la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au domaine de l’habitat inclusif et crée un forfait pour l’habitat inclusif. La stratégie de déploiement de l’Habitat Inclusif en Sarthe a été validée par la Commission Permanente du 17 décembre 2021 décidant d’inscrire ainsi le Département de la Sarthe dans la stratégie nationale du déploiement de la nouvelle prestation de l’Aide à la Vie Partagée (AVP).

Depuis l’installation de la conférence des financeurs élargie à l’habitat inclusif en octobre 2020, les projets d’habitat inclusif ont été recensés de gré à gré, pour parvenir à une programmation de 37 projets. Ces projets se répartissent sur l’ensemble du territoire sarthois. Ils sont implantés aussi bien en zone urbaine que rurale. Il y a un équilibre dans les projets présentés entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ils sont tous à taille humaine, en conformité avec les recommandations nationales et le guide technique de l’habitat inclusif sarthois.

Cette programmation a été présentée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) puis au comité interministériel. Elle viendra en annexe de l’accord signé entre le Département, l’Etat et la CNSA et formalisera la participation à hauteur de 80% de la CNSA sur 7 ans du financement des Aides à la Vie Partagée qui seront versées aux porteurs de projet inscrits à la programmation.

Dans le cadre de sa politique volontariste en santé, le Département soutient les collectivités territoriales qui portent un projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à hauteur de 20% du coût HT de l’opération, financement plafonné à 80 000€ depuis le 1er janvier 2017. 

Conformément aux critères d’attribution reprécisés par délibération de la Commission Permanente en date du 18 novembre 2016, le projet de MSP porté par la Communauté Urbaine du Mans répond à l’ensemble des critères d’éligibilité. Le projet de santé de l’association des professionnels de santé a reçu un avis favorable du Comité d’Accompagnement Territorial des Soins de Premiers Recours (CATS) le 10 novembre 2020. Les travaux de construction de la MSP implantée rue Armand Saffray au Mans s’élèvent à 2 467 066€ HT.

Le Mans Métropole a sollicité les co-financeurs suivants :

• Etat – DSIL : 500 000 €
• Région des Pays de la Loire : 300 000 €
• Département de la Sarthe : 80 000 €
• Le Mans Métropole (auto-financement) : 1 587 066 €

Aussi, le Département soutiendra financièrement l’opération de la Maison de Santé Pluridisciplinaire implantée rue Armand Saffray au Mans, à hauteur de 80 000 € en investissement, conformément au dispositif d’aide en vigueur.

Créée il y a plus de dix ans, l'Association Départementale pour la Permanence des Soins 72 (ADOPS 72) regroupe les deux tiers des médecins généralistes Sarthois. Elle assure une réponse au titre de la continuité des soins de ville le week-end (samedi matin inclus) et jusqu’à minuit en semaine. Les appels sont régulés à partir du numéro d'appel 116 117.

Pendant la crise COVID 19, I'ADOPS 72 a mis en place en lien avec le SAMU, une réponse en médecine générale en journée qui se rapproche d'un Service d'Accès aux Soins. Ce partenariat ADOPS-SAMU a permis de traiter 267 523 dossiers en journée sur une année. Chaque médecin de l’ADOPS reçoit tous les soirs une invitation à faire connaitre au régulateur une deux ou trois plages par demi-journée du lendemain où il peut recevoir. 

Cette offre comprend deux volets, d'une part la régulation soutenue par I‘Agence Régionale de Santé et d'autre part un volontariat de cabinets ouverts, qui bénéficiaient d'une majoration de consultation de 15 euros financée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Depuis le 1er avril, la CPAM a mis fin au financement de ce dispositif, qui avait été accordé dans le cadre de la crise sanitaire. Pourtant l'avenant 9 de la convention des médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit la mise en place d'une réponse organisée face aux besoins de soins non programmés et notamment le Service d'Accès aux Soins (SAS). Mais cette généralisation qui était prévue pour janvier 2022, n'est attendue que début 2023. L’ADOPS s'est adressée au Département pour maintenir cette offre pour l'année 2022.

Ce dispositif, devenu essentiel pour répondre aux soins non programmés des Sarthois est aujourd’hui menacé. C’est pourquoi, le Département, sollicité par l’ADOPS, a décidé d’apporter son soutien à l’association, à hauteur de 50 000€, afin d’agir concrètement pour la santé de tous les Sarthois.

Pour créer un environnement propice à l’activité économique dans les territoires grâce au numérique, le Département apporte, depuis 2015, un soutien à l’investissement aux communes et intercommunalités pour la création d’espaces numériques de proximité à destination des professionnels.

A la suite de la crise sanitaire, les modes de travail (télétravail, coworking), de coopération (communautés d’acteurs) de création et d’innovation (réalité virtuelle, laboratoire de fabrication) ont fortement évolué. Ces mutations induisent l’émergence de nouveaux projets de tiers-lieux dans les territoires. De même que pour les professionnels, les besoins d’accompagnement numérique des particuliers pour renforcer leurs compétences se sont également accrus. Le Département a apporté une réponse par le déploiement de conseillers numériques dans les 15 territoires de
Communautés de communes et par l’animation des 35 conseillers numériques de la Sarthe. 

En continuité, des communes et intercommunalités ont pour projet de créer des lieux pour accompagner les habitants sur les usages numériques du quotidien, sur la culture numérique (cybersécurité, découverte de nouveaux usages), sur les démarches en ligne, etc. Parfois, les projets prévoient des lieux hybrides offrant à la fois des services aux particuliers et aux professionnels. Ce rapport propose une mise à jour de l’aide à la création d’espace numérique de proximité créée en 2015 pour accompagner au mieux l’ensemble des projets portés aujourd’hui par les territoires.

Trois axes guident cette mise à jour :

• simplifier pour une meilleure lisibilité et visibilité de cette aide pour les territoires ;
• ouvrir pour soutenir non seulement les projets de tiers-lieux à vocation professionnelle ; 
• renforcer l’appui aux projets, potentiellement, par un appui technique en coordination avec SARTerritoire et/ou un appui en nature.

Trois attendus pour valider un accompagnement par le Département des tiers-lieux numériques de  proximité émergents ou en évolution :

• le tiers-lieux offre un accès à un réseau avec une qualité de service professionnelle et à des outils numériques (ordinateurs, tablettes, casques de réalité virtuelle, outils de fabrication numérique) ;
• le tiers-lieux offre un accompagnement et/ou des animations au moins ponctuellement par un bénévole ou par un professionnel ;
• le tiers-lieu s’engage à participer à un réseau départemental pour favoriser le développement numérique sarthois.

Deux réseaux sont en cours de construction pour les tiers-lieux à destination des professionnels par la CCI et pour les tiers-lieux vers les particuliers, le réseau des conseillers numériques et des animateurs numériques. Il sera par exemple proposé aux tiers-lieux numériques de proximité pour les professionnels une réflexion pour créer un pass coworking départemental. Au delà de ces trois critères, le porteur de projet organise librement l’activité du tiers-lieu.

Deux niveaux d’aides pour les tiers-lieux numériques de proximité :

• niveau « Liens » : le tiers-lieu offre des services numériques de base à ses usagers (accès à un réseau avec une qualité de service professionnelle, mise à disposition d’un ordinateur, etc.) ;
• niveau « Lab » : le tiers-lieu a une composante « laboratoire » avec la mise à disposition d’outils de création et de fabrication (imprimante 3D, casque de réalité virtuelle, etc.) pour la découverte et l’innovation.

Une aide désormais ouverte aux tiers-lieux numériques de proximité à destination des particuliers et ciblée sur les aménagements et équipements en lien avec la dimension numérique des lieux :

• Pour les tiers-lieux niveau « Liens » : subvention d’investissement pour les aménagements et équipements en lien avec la dimension numérique des lieux (réseaux, aménagements spécifiques, matériels, etc.) à hauteur de 50 % des dépenses H.T. (subvention plafonnée à 25 000 € -pour les tiers lieux pour professionnels- et à 15 000 € - pour les tiers-lieux pour particuliers-).
• Pour les tiers-lieux niveau « Lab » : subvention d’investissement pour les aménagements et équipements en lien avec la dimension numérique et laboratoire des lieux (outils innovants) à hauteur de 50 % des dépenses H.T. (subvention plafonnée à 50 000 € - pour les tiers-lieux pour professionnels- et à 30 000 € - pour les tiers-lieux pour particuliers-).

Les lieux accueillant à la fois des professionnels et des particuliers sont financés en fonction de leur public principal.

Un appui en subvention mais aussi un accompagnement technique et « en nature ». Au-delà d’un soutien financier (50 000 € ont été inscrits au budget 2022), les projets, s’ils le souhaitent, pourront bénéficier :

• d’un soutien technique, en lien avec SARTerritoires, pour la construction et l’animation du projet : pour les projets pour les professionnels dans le cadre de la convention avec la CCI, pour les projets pour les particuliers par des membres du réseau sarthois de l’accompagnement numérique ;
• d’un soutien « en nature » par l’intervention ponctuelle d’un conseiller numérique dans le tiers-lieu et/ou le don de matériels reconditionnés issu du fonds numérique solidaire (constitué en particulier à partir des matériels du Plan numérique collège).

Une concentration des financements sur les seuls aménagements et équipements en lien avec la dimension numérique du lieu avec une augmentation du pourcentage de subvention. Sur leur partie bâtimentaire, s’il y en a une, les projets pourront mobiliser leur enveloppe du programme d’investissement durable. Pour les projets dans les bibliothèques/médiathèques, d’autres financements peuvent être mobilisés dans le cadre du Schéma départemental de la lecture publique.

Au titre du soutien à l’Enseignement Supérieur en Sarthe, le Département signe chaque année une convention avec l’Université du Mans, qui est l’établissement principal de formation supérieure et de recherche de notre territoire, et qui permet à nos jeunes sarthois d’accéder à une offre de formation post bac polyvalente et de proximité.

Lors du vote de son Budget Primitif pour 2022, le Département a renouvelé son soutien à Le Mans Université en reconduisant l’enveloppe de 350 000 € en investissement et de 45 000 € en fonctionnement en fonction des projets présentés.

Après étude du programme d’actions prévisionnel de l’Université, les orientations et projets retenus pour l’année 2022 concernent en priorité les équipements informatiques permettant à l’Université de s’adapter aux nouveaux usages numériques pédagogiques, ainsi que des équipements de laboratoires pour conforter les filières d’excellence et ainsi la compétitivité de notre établissement.

Un axe particulier d’intervention sera également soutenu, auprès des collèges et des jeunes Sarthois, au titre de la culture scientifique, pour aider à développer leur ambition, ainsi que pour l’orientation et une meilleure connaissance de l’Université sur notre territoire.

Depuis de nombreuses années, le Département encourage la sauvegarde du bocage. Aujourd’hui, il élargit son action et propose toujours d’accompagner les agriculteurs, mais aussi les particuliers, les collectivités, les associations et les entreprises dans leur(s) projet(s) autour du bocage.

Les actions proposées sont étendues et ne concernent désormais plus seulement les haies mais aussi les autres éléments du bocage via un accompagnement technique et financier sur la création et la restauration de mares, la plantation d’arbres isolés ou en verger, la plantation de bosquets, la création de têtards et la mise en place de clôture dans ce cas où celle-ci est nécessaire pour protéger l’élément du bocage créé.

Entre 2015 et 2021, le Département a accompagné la création ou la restauration de 158 mares, la plantation de 1 475 fruitiers, la plantation ou la mise en têtards de 2 199 arbres, la plantation de 510 arbres en agroforesterie, la plantation de 5 815 plants en bosquet ainsi que 232 km linéaire de haie.

Ce qui représente actuellement un montant de subvention à hauteur de :

• 10 783,00 € au titre des aides à la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des agriculteurs ; 
• 6 668,00 € au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des particuliers, associations ou entreprises.

Soit un total de 17 451 € de subvention du Département aux bénéficiaires et 1 280 € au titre des frais d’ingénierie à la Chambre d’Agriculture.

Dans le cadre du 2ème Contrat de développement territorial des énergies renouvelables thermiques en Sarthe (COTER), signé entre l’ADEME et le Département pour la période 2021- 2024, les dossiers ont été étudiés, instruits et validés en Commission d’Attribution des Aides entre les services du Département et de l’ADEME, le 5 mai 2022. En accord avec le COTER 2021-2024, le Département a accordé à 9 maîtres d’ouvrage, conformément aux règles du Fonds Chaleur en vigueur, une subvention pour un montant global de 484 046,33 €.

Depuis la signature du COTER avec l’ADEME relatif au financement d’études et travaux liés à l’émergence de projet de chaleur renouvelable, le contexte énergétique mondial a été bouleversé.

La forte hausse du coût des énergies fossiles incite de plus en plus de porteurs de projets à envisager un changement de leurs installations thermiques et à engager des études de faisabilité pour bénéficier de chauffage/ eau chaude à base de bois, géothermie ou solaire thermique.

Pour limiter le risque de surconsommation par les études, de l’enveloppe accordée par l’ADEME pour l’ensemble du COTER, il est possible de solliciter une enveloppe complémentaire auprès de l’ADEME pour les seules études, permettant de les financer à 70%, le solde des 30% restant étant à la charge des communes.

Le Département identifié dans la convention avec l’Ademe comme porteur du COTER, s’est engagé à « accompagner les maîtres d’ouvrage tout au long de leurs opérations, de la prise de décision jusqu’au suivi des installations en fonctionnement dans un objectif de qualité et de performance des installations ». A ce titre et afin de faciliter l’accès des collectivités à ces études et ainsi simplifier la gestion des dossiers, le Département a adapté son mode de fonctionnement :

• le Département sollicite l’ADEME pour bénéficier du soutien à hauteur de 70% par le biais d’une convention ;
• le Département passe un accord cadre pour la réalisation d’études de faisabilité ; 
• les communes, via le Département, mobilisent cet accord cadre pour la réalisation des études : elles délibèrent en précisant leurs besoins, sollicitent le Département pour qu’il réalise l’étude et s’engagent à en financer 30% ; 
• à la réalisation de l’étude : le Département émet un titre de recette à l’attention de la commune et lui adresse les conclusions de l’étude ; 
• en conformité avec les modalités prévues à la convention avec l’Ademe, le Département sollicite le versement des 70% du cout des études réalisées.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique, le Département a souhaité engager une démarche de stockage de carbone dans les haies en accompagnant les exploitants agricoles vers une meilleure gestion des haies.

À la suite d’un appel à projets lancé fin 2021, le Département a retenu le projet déposé par l’association SOLENAT qui a reçu le label « Bas Carbone » du ministère en charge de l’écologie, avec pour objectif de valoriser le potentiel de stockage du carbone dans le bocage au travers d’un marché carbone local.

L’estimation du projet s’élève à 38 exploitations contractualisés sur la période pour 2 250 tonnes de CO2 stockées, avec un budget global de l’opération de l’ordre de 400 000€ sur la durée de la convention.