Appel à Manifestation d’Intérêt 2024 : Déployer l’habitat inclusif en Sarthe

En 2018, les orientations nationales sont venues structurer et donner un cadre légal à ces nouvelles formes d’habitats notamment par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui a donné une définition à l’habitat inclusif. En réponse aux obligations réglementaires, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de la Sarthe s’est élargie à l’habitat inclusif en 2021. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021, a donné la possibilité aux Départements d’adopter une nouvelle prestation individuelle, l’aide à la vie partagée (AVP), à destination des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes en situation de handicap qui font le choix de vivre dans un logement reconnu « habitat inclusif ».

Ainsi, c’est tout naturellement que le Département de la Sarthe s’est engagé auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en 2022 dans le déploiement de l’habitat inclusif sur son territoire, dans une logique de diversification de l’offre d’habitat plus inclusive et adaptée aux envies de chacun et pour le déploiement de l’AVP, affirmant ainsi son rôle de chef de file dans ce domaine.

Un programme coordonné de financement et de déploiement de l’habitat inclusif 2022-2029 à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap portant sur l’aide à la vie partagée (AVP) a été acté par la signature par le Département, l’Etat et la CNSA de l’accord cadre le 19 août 2022 et par l’arrêté N° 22/5893 du 7 septembre 2022.

Ce programme présentait 38 projets d’habitats inclusifs dont 10 étaient déjà ouverts. Cette programmation précise le profil des habitants : 156 à destination des personnes âgées et 168 à destination des personnes en situation de handicap. Ces projets sont financés à hauteur de 80% par la CNSA et de 20% par le Département de la Sarthe pendant la durée de cette convention. Durant l’année 2023, quatre projets d’habitats inclusifs ont été abandonnés et un porteur de projet a été placé en liquidation judiciaire portant ainsi la programmation ajustée à 33 projets.

L’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022-1616 (LFSS 2023) acte la pérennisation du soutien de la CNSA au titre des dépenses relatives à l’AVP qui seront prévues par les Départements, avec des taux de participation différents en fonction de l’année de dépôt de leur programmation. La CNSA finance à hauteur de 65% les programmations proposées en 2023 et en 2024, puis 50% à compter de 2025. 

Aujourd’hui, la programmation dite « starter » ne permet pas d’inclure de nouveaux projets. C’est dans ce cadre que le Département de la Sarthe lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) visant la poursuite de la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée en faveur du déploiement des habitats inclusifs au sein de son territoire. Une nouvelle programmation de l’habitat inclusif 2024 sera proposée pour soutenir cinq nouveaux projets d’habitats inclusifs.

Vous pouvez consulter les documents ci-dessous pour plus d'informations sur cet appel à manifestations d'intérêt.