Cadre législatif et réglementaire de Sarthe Autonomie

SARTHE AUTONOMIE est la Maison Départementale de l’Autonomie de la Sarthe. C’est la porte d’entrée unique pour l’accueil et l’accompagnement personnalisé des Sarthois en risque de perte d’autonomie ou en perte d’autonomie, que celle-ci soit liée à l’âge ou au handicap.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 février 2015 institue la reconnaissance légale des Maisons Départementales de l’Autonomie : « En vue de la constitution d’une MDA, le Président du Conseil Départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation, et le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ». 
Le décret du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des Maisons Départementales de l’Autonomie. 

La MDA est le regroupement des personnels et des moyens matériels de la MDPH, des personnels et des moyens matériels que le Département affecte à la politique des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. C’est une direction des services du Département.

La mise en œuvre de la MDA doit permettre :

  • Le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le champ des personnes âgées avec la « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » (MAIA), prise en compte des aidants dans le champ gérontologique, etc.) ; 
  • Une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu’une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises croisées au service des personnes handicapées vieillissantes, etc.) ;
  • La promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l’habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation ;
  • L’utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables pour l’évaluation, lieux d’accueil infra-départementaux, etc.).

Le cahier des charges précise que la MDA doit garantir la préservation des acquis des politiques en direction des personnes handicapées d’une part et des politiques en direction des personnes âgées d’autre part :

  • La préservation de la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, telle qu’elle existe sur le champ du handicap ;
  • L’individualisation de l’évaluation des besoins et des prises en charge – principe affirmé sur le champ du handicap et sur celui de la gérontologie - doit constituer une garantie de la prise en compte des spécificités de chaque situation individuelle et donc a fortiori des spécificités des deux publics, par le recours à des professionnels spécifiquement formés ;
  • L’approche globale des besoins des personnes, ce qui implique : 
    • de tenir compte, pour les personnes handicapées, de l’ensemble du périmètre d’action du GIP MDPH, au-delà de la dimension médico-sociale, et a fortiori au-delà du dispositif de la PCH ; 
    • de mettre en oeuvre les dispositions de la loi ASV portant sur l’information des personnes âgées et de leur familles et l’évaluation multidimensionnelle ;
    • de tenir compte de la situation des aidants tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ;
  • La garantie en termes de niveau de service rendu à tous les usagers dans le cadre des démarches d’optimisation des moyens. Celle-ci se doit d’être un vecteur de l’amélioration de la qualité de service et non pas l’objectif principal de la création d’une MDA. En matière d’évaluation, la MDA doit proposer une organisation qui garantit une évaluation de qualité et l’équité de traitement.

La création de Sarthe autonomie ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle entité juridique. C’est une modalité d’organisation prévue par la réglementation dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation du Département.
La MDA garantit le maintien du Groupement d’Intérêt Public (GIP) MDPH.

Le Groupement d’Intérêt Public MDPH (GIP) inscrit dans la loi 2005-102 du 11 février 2005 reste en effet le garant des engagements pris par l’Etat, le Département, les organismes de protection sociale, les associations dans la convention constitutive qui l’a fondé, concernant la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap.

Ces instances, la commission exécutive et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sont responsables de leur mise en œuvre. 
 

LA COMMISSION EXECUTIVE (COMEX) :

Le GIP MDPH, partie intégrante de la MDA, est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) administré par UNE COMMISSION EXECUTIVE présidée par la Président du Conseil départemental de la Sarthe.

Elle est composée :

  • Pour moitié de représentants du Département, 
  • Pour le ¼ de représentants de l’Etat, des organismes de protection sociale 
  • Pour le ¼ de représentants des associations de personnes en situation de handicap.

Cette commission est chargée d’administrer le GIP MDPH et de prendre les décisions (par délibération) qui concernent l’organisation générale de celui-ci.
 
Ainsi elle délibère sur les sujets suivants :

  • L’organisation générale du pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie lui permettant de mener les missions que la loi lui confie ;
  • Le budget du pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie, les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats ;
  • Les conventions passées par le pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie (ex MDPH) ;
  • Le rapport annuel d’activité ;
  • Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
  • L’acceptation des dons et legs
  • L’exercice des actions en justice au nom du pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom du pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie ;
  • La composition de la commission d’appels d’offres ;
  • Les modifications de la convention constitutive, par voie d’avenants ;
  • L’élaboration du règlement intérieur du pôle handicap de la MDA Sarthe Autonomie, précisant les modalités de participations des agents aux missions, ainsi que l’attribution de leurs fonctions.
     

LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES :

Les décisions relatives aux demandes de prestations déposées par les personnes en situation de handicap sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

SA COMPOSITION :

La CDAPH est composée de 23 membres, nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental :

  • 4 représentants du Département,
  • 4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de la Santé,
  • 2 représentants des organismes d’assurances maladie et de prestations familiales,
  • 2 représentants des organisations syndicales (employeurs et salariés),
  • 1 représentant des associations des parents d’élèves,
  • 7 membres d’associations de personnes handicapées et de leurs familles,
  • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

La CDAPH élit en son sein un président et deux vice-présidents.

  • Le mandat du président et des vice-présidents est de 2 ans, renouvelables deux fois.
  • Les membres sont élus pour 4 ans.
    • Chaque membre titulaire dispose de 3 membres suppléants maximum

SES COMPETENCES :

  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres visant à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale ;
  • Désigner les établissements et services ;
  • Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée ;
  • Statuer sur les demandes d’attribution des différentes prestations : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé et leurs compléments, prestation de compensation du handicap et renouvellement de l’allocation compensatrice tierce-personne ;
  • Apprécier la capacité de travail et attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées ;
  • Attribuer les cartes d’invalidité et de priorité. 

SON FONCTIONNEMENT :

  • Pour prendre ses décisions, la CDAPH siège en formations plénières ou restreintes. 
  • Sur sa proposition ou à la demande de l’usager, elle peut entendre ce dernier (ou son représentant légal) lors des différentes commissions.
  • Les décisions de la CDAPH sont notifiées, par son président, à la personne handicapée ou à son représentant légal ainsi qu’aux organismes concernés.