Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

La demande d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) s'est modernisée au 1er octobre 2023 : 

  • Maintenant, c'est 1 seul formulaire Cerfa pour deux prestations d’aide à domicile

La demande d’aide à l’autonomie à domicile pour  les personnes âgées permet de demander :

  • Soit, l’accompagnement à domicile des personnes âgées, mis en place par  les caisses de  retraite. Il s’adresse aux retraités fragilisés qui ont besoin de préserver leur autonomie.
  • Soit, l’allocation personnalisée à  l’autonomie (APA), mis en  place  par  les  Départements. Elle est  destinée aux personnes ayant besoin d’aide dans toutes les activités de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Comment savoir à qui adresser votre demande, à votre caisse de retraite ou au Département ? 

  • Vous devez lire la notice et remplir la rubrique 4 page 7 du formulaire CERFA disponible ci-dessous, pour adresser votre demande à l’organisme compétent. 

Remarques complémentaires

À noter que cet  imprimé ne concerne que  les demandes initiales (1ère demande). Pour  les demandes de révision, vous devez adresser un courrier à l’organisme qui vous a déjà attribué une prestation.

Si vous souhaitez  faire une demande d’allocation personnalisée à l’autonomie en établissement dans une structure située dans un autre département, vous devez utiliser un imprimé distinct qui est disponible dans la rubrique EN HÉBERGEMENT.
 

Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes ou en perte d'autonomie (besoin d'aide à la toilette, aux transferts, aux repas...), quel que soit le montant de leurs revenus.

Elle permet de financer :

  • des prestations permettant de rester à domicile
  • ou une partie des frais d'hébergement en établissement.

C’est une prestation en nature, c’est-à-dire qu’elle est affectée à des dépenses préalablement définies dans un plan d’aide.
Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans le cadre d’un accueil familial ou en établissement. 

Elle peut aider au financement :

  • du service d’aide et d’accompagnement à domicile ;
  • du salarié que la personne emploie pour lui venir en aide ;
  • des frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour ;
  • des frais d’aides techniques, d’adaptation du logement ;
  • des dépenses de toute nature concourant à l’autonomie du bénéficiaire.

L’APA n'est pas cumulable avec :

  • l’Allocation Représentative de Services Ménagers (ARSM) versée par le Département ou les Caisses de Retraite ;
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
  • la Majoration pour aide constante d’une Tierce Personne (MTP) ;
  • la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce personne (PCRTP).

Qui peut en bénéficier ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est destinée aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (besoin d'aide à la toilette, aux transferts, aux repas...).

Pour pouvoir bénéficier de l'APA, il faut :

  • Avoir plus de 60 ans
  • Résider dans le département depuis plus de 3 mois
  • Être en perte d'autonomie

Une évaluation de votre niveau de dépendance sera effectuée par une équipe médico-sociale du Département.
 

Comment demander l'APA ?

Par le formulaire CERFA de demande d'aide

Téléchargez le formulaire Cerfa ci-dessous. Il se décompose en 3 documents :

  • la notice explicative, 
  • le formulaire de demande d'aide,
  • le certificat médical pour demande d'APA à domicile, avec ou sans demande de CMI.

Renvoyez-le tout complété avec les pièces justificatives à l'adresse suivante :

Direction Autonomie
Service Prestations et dispositifs pour l’autonomie à domicile
Annexe de la Croix de Pierre - 2 rue des Maillets
72072 LE MANS Cedex 9

Par le téléservice en ligne (APA à domicile uniquement)

Le service en ligne, simple et rapide, est mis à votre disposition pour faire une demande d'APA à domicile.

Etape 1 :

  • J'ai déjà un compte : je me connecte via la rubrique LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL > LES SERVICES EN LIGNE > Mon compte
  • Je n'ai pas de compte : je le crée via la rubrique LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL > LES SERVICES EN LIGNE > Mon compte
  • J’accède ensuite à mon espace particulier, puis aux services en ligne.

Etape 2 :

  • Parmi les thématiques disponibles sur la page des services en ligne disponibles, je choisis "Demande d'APA à domicile"
  • Je remplis le formulaire en ligne et joins les pièces justificatives (hors pièces médicales)
  • Je valide le formulaire

IMPORTANT : 

Vous devez scanner séparément tous vos justificatifs avant de commencer votre demande d’APA en ligne.
Ces justificatifs vous seront demandés à différentes étapes du formulaire lors de votre demande en ligne. 

Veillez à consulter la liste des documents nécessaires ci-dessous.