Gestion du domaine public fluvial en Sarthe

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public doit être autorisée et donne lieu au paiement d'une redevance. Tous les deux ans, les tarifs liés aux occupations sont votés par l’Assemblée départementale.

Les objectifs du Département consistent notamment à assurer la conservation et la valorisation du domaine public fluvial. Pour ce faire, il instruit les demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), conformément au cahier des charges, pour :

• les aménagements de rive (pontons, maintiens de berges, accès à la rivière) ;
• les stationnements de bateaux ;
• les prélèvements d'eau (usages industriels, usages agricoles et prélèvements de loisir).

Pour répondre toujours mieux aux usagers, le service hydraulique peut vous conseiller avant la mise en œuvre de votre projet d’occupation.

Soucieux du développement des énergies renouvelables, le Département instruit ces demandes particulières d’occupation de son domaine.

C'est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité et plus précisément à la définition du domaine public.

La délimitation du domaine public fluvial est régie par l’Article L2111-9 du CG3P (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361187).

Les limites du Domaine Public Fluvial (DPF) sont déterminés par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Le DPF correspond au lit mineur du cours d'eau. Il s'arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l'eau avant son débordement. C'est dionc la rive la plus basse qui fixe la limité de propriété (règle dite du Plenissimum flumen).

Le long du Domaine Public Fluvial, des servitudes sont établies pour permettre le cheminement des équipes chargées de l’entretien, des pêcheurs et des piétons. 

Avant d’engager des travaux le long de la rivière, le service Eau et rivières domaniales vous guidera dans la réalisation de vos projets.