Mise en valeur du domaine public fluvial
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public doit être autorisée et donne lieu au paiement d'une redevance. Tous les deux ans, les tarifs liés aux occupations sont votés par l’Assemblée départementale.
Les objectifs du Département consistent notamment à assurer la conservation et la valorisation du domaine public fluvial. Pour ce faire, il instruit les demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), conformément au cahier des charges, pour :
- les aménagements de rive (pontons, maintiens de berges, accès à la rivière) ;
- les stationnements de bateaux ;
- les prélèvements d'eau (usages industriels, usages agricoles et prélèvements de loisir).
Pour répondre toujours mieux aux usagers, le service hydraulique peut vous conseiller avant la mise en œuvre de votre projet d’occupation.
Soucieux du développement des énergies renouvelables, le Département instruit ces demandes particulières d’occupation de son domaine.
Délimitation du Domaine Public Fluvial
C'est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité et plus précisément à la définition du domaine public.
La délimitation du domaine public fluvial est régie par l’Article L2111-9 du CG3P (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361187).
Les limites du Domaine Public Fluvial (DPF) sont déterminés par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Le DPF correspond au lit mineur du cours d'eau. Il s'arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l'eau avant son débordement. C'est dionc la rive la plus basse qui fixe la limité de propriété (règle dite du Plenissimum flumen).
Le long du Domaine Public Fluvial, des servitudes sont établies pour permettre le cheminement des équipes chargées de l’entretien, des pêcheurs et des piétons.
Avant d’engager des travaux le long de la rivière, le service Eau et rivières domaniales vous guidera dans la réalisation de vos projets.
Appel à projets
Le Département de la Sarthe a lancé en 2021 des appels à projets visant à la mise en valeur des maisons éclusières. Des opérateurs économiques, des associations, des offices de tourismes vont pouvoir s’appuyer sur le patrimoine bâti du Département pour développer le tourisme fluvial et le tourisme en proximité de la voie d’eau.
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Appel à projets valorisation des maisons éclusières
À télécharger
Télécharger formulaire_aot_et_pe.pdfPour vous aider dans vos démarches : un technicien est à votre disposition
Service Eau et rivières domaniales
160 avenue Bollée
72072 LE MANS Cedex 9
Tél. : 02 43 54 72 71