En 2020, les Conseils départementaux de la Mayenne et de la Sarthe ont décidé de donner à l'Établissement public foncier local Mayenne - Sarthe une nouvelle dimension en permettant aux EPCI sarthois d'y adhérer. Il devient ainsi l'EPFL Mayenne - Sarthe, un outil mutualisé entre deux départements pour mieux répondre aux besoins fonciers des communes et EPCI membres.
Les projets d'aménagement du territoire et de développement de l'attractivité des territoires sont plus que jamais des priorités. Elle dépendent en partie d'une bonne maîtrise du foncier. Pour les projets de renouvellement urbain et d'habitat, de reconquête de centres-bourgs, de création d'équipements publics, de services de proximité et de développement économique, les Conseils départementaux mettent à disposition pour l'EPFL Mayenne - Sarthe des moyens humains et financiers. Ils confirment ainsi leur rôle d'appui technique au profit des communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la mise en oeuvre stratégique et opérationnelle de leurs projets d'aménagement.
Des enjeux particuliers sur le foncier
Dans un contexte de raréfaction des terrains, de limitation de l'expansion urbaine et de la préservation de la surface agricole, les documents d'urbanisme (SCOT, PLUI) font apparaître des enjeux particuliers sur le foncier :
- revitalisation et densification des centres-bourgs,
- réhabilitation de friches urbaines, commerciales, industrielles,
- opérations d'habitat, offre de logements et mixité sociale,
- installation d'équipements publics et de services de proximité.
Les collectivités sont ainsi confrontées à des besoins pour lesquelles elles n'ont pas toujours les compétences ou les moyens :
- planification, observatoire foncier, optimisation du foncier,
- ingénierie foncière, assistance technique à la conception de projets,
- négociation, acquisition de parcelles bâties ou non bâties,
- exercice du droit de préemption, procédure d'expropriation,
- financement, relais de trésorerie,
- portage foncier,
- gestion du bien, proto-aménagement (démolition, dépollution, désamiantage),
- rétrocession à la collectivité ou opérateur privé.
Les établissements publics fonciers ont pour objectif de pallier ces manques afin de permettre l'émergence de projets structurants pour les territoires.
L'EPFL Mayenne - Sarthe, un outil opérationnel
Certains EPCI sarthois ont sollicité le Département pour encourager la réflexion autour de la création d'un outil visant à répondre à ces besoins. La mutualisation avec le département de la Mayenne dont l'EPFL a été créé en 2013 est apparu comme la solution la plus simple pour proposer rapidement aux collectivités sarthoise un outil opérationnel.
- L'EPFL est chargé de négocier puis d'acquérir à la demande de ces collectivités des terrains et/ou des bâtiments, en vue de leur rétrocéder dans des conditions de délais et de coûts convenues à l'avance. Il intervient une fois que celles-ci ont déterminé des orientations stratégiques, élaboré des documents de programmation / planification et défini des projets, et juste avant la viabilisation des terrains, la construction des bâtiments et leur commercialisation par ces mêmes collectivités ou les aménageurs qu'elles ont mandatés.
- L'EPFL achète, porte, gère et peut, sous certaines conditions, remettre éventuellement en état pour le compte de la collectivité (dépollution, désamiantage).
- Sa vocation foncière exclusive conduit également l'EPFL à conseiller les collectivités sur leur politique foncière : planification, mise en place et utilisation des outils d'intervention publique foncière ou de maîtrise de la destination des sols...
Trois axes stratégiques
Le logement, en accompagnant les objectifs des plans départementaux, en priorisant la production de logements à coûts abordables pour les ménages disposant de ressources modestes, en privilégiant les opérations ne consommant pas ou peu d'espaces non aménagés ainsi que celles menées dans un souci de mixité sociale : opérations d'habitat valorisant les potentiels fonciers et immobiliers dans le tissu urbain existant, les opérations mixtes, les opérations d'habitat en extension de la trame urbaine existante.
Les équipements publics et services de proximité en retenant les opérations ayant pour effet de maintenir et développer l'offre et la qualité des services publics de proximité et de renforcer l'attractivité des centres-bourgs, centres-villes.
Le développement économique en privilégiant les opérations restructuration des zones d'activités existantes, en limitant les extensions des zones d'activités et en s'appuyant expressément sur les documents de planification des EPCI.
La stratégie foncière de l'EPFL, fixée pour les années 2018 à 2020, sera redéfinie à la fin de l'année 2020 avec tous les EPCI membres.
Un modèle économique pragmatique
L'EPFL Mayenne - Sarthe a fait le choix de ne pas lever la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE), taxe additionnelle aux quatre contributions directes locales dédiée au financement des acquisitions foncières et immobilières des EPFL. L'EPFL Mayenne - Sarthe choisit d'acquérir les biens uniquement par emprunt in fine.
À compter de juin 2020, 15 EPCI et 370 communes pourront ainsi être accompagnés dans leurs projets :
- Département de la Mayenne : Communautés de commune de l’Ernée, des Coëvrons, du Bocage Mayennais, du Mont des Avaloirs, du Pays de Craon, du Pays de Meslay-Grez, Laval Agglomération et Mayenne Communauté.
- Département de la Sarthe : Communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, de Sablé-sur-Sarthe, du Pays Fléchois, Le Gesnois Bilurien, Maine Coeur de Sarthe, Maine Saosnois et Communauté urbaine d’Alençon (au titre de 5 communes sarthoises).