Depuis le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui porte simplification de la police des manifestatives sportives, l’organisateur doit effectuer, en plus du dépôt de déclaration en vue d’organiser une manifestation sportive sur le site internet https://declaration-manifestations.gouv.fr/, une demande d’arrêté de circulation aux différents gestionnaires des réseaux routiers impactés.
Ainsi, le Département de la Sarthe a déployé une plateforme de téléservice dédiée à ce type de demande.
L’organisateur doit effectuer une demande d’arrêté auprès du Département de la Sarthe si, et seulement si, des restrictions de circulation sont requises sur des sections de routes départementales situées hors agglomération. Il est rappelé que conformément à l’article L 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Conseil départemental de la Sarthe détient la police de circulation sur les routes départementales situées hors agglomération, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L 3221-5.
Le maire, quant à lui, selon l’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, détient la police de circulation sur les voies situées à l’intérieur de son agglomération et sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal situées à l'extérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Il est à noter que l’arrêté de circulation ne vaut pas autorisation.
Comment procéder ?
L’autorisation de déroulement de l’épreuve sera délivrée par l’autorité administrative compétente, soit la Préfecture (si au moins 2 communes sont impactées par le parcours de la manifestation), soit la Mairie (si seul 1 territoire communal est concerné). La déclaration préalable à l’obtention de l’autorisation devra être déposée sur la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/ selon les délais inscrits dans le tableau que vous trouverez depuis le lien ci-après Aide / Quels sont les types de formulaires disponibles ?.
Pour permettre une cohérence d’instruction, il convient de procéder dans l’ordre suivant :
- dépôt du dossier de déclaration,
- dépôt de la demande d’arrêté de circulation auprès de chaque gestionnaire de la voirie détenteur de la police de circulation.
À savoir que l’absence de l’arrêté de circulation n’empêche pas le dépôt du dossier de déclaration.