Responsable du contentieux, du contrôle interne et des affaires juridiques

L'offre
Limite de candidature: 
Mardi 11 mai 2021
Par voie: 
Contractuelle
Rattachement du poste: 
Sarthe Autonomie
Pour les personnes statutaires, transmettre impérativement dernier arrêté d'avancement d'échelon portant mention du grade.
Missions

Le Groupement d’Intérêt Public MDPH de la Sarthe recrute pour Sarthe autonomie : 1 responsable du contentieux, du contrôle interne et des affaires juridiques

Missions de Sarthe autonomie

« Sarthe Autonomie - Maison Départementale de l’Autonomie » est un lieu d’accueil unique à disposition des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, de leur famille, des professionnels, des associations…

Sarthe autonomie accueille, informe, soutient les personnes en perte d’autonomie ou en risque de perte d’autonomie, leur entourage, dans les démarches de la vie quotidienne (à domicile ou en établissement), de la scolarisation ou de l’insertion professionnelle ;

Regroupant les professionnels de la Maison Départementale des Personnes Handicap et du Département, elle étudie de manière globale l’ouverture et l’attribution de l’ensemble des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ou âgées et favorise l’accompagnement personnalisé de proximité. Elle met en place des actions de prévention sur les territoires et de lutte contre l’isolement et la solitude.

Sarthe autonomie anime sur les territoires les réunions de coordination ou de synthèse autour notamment de situations complexes, les réseaux d’acteurs sociaux, médico-sociaux, sanitaires au service de l’adaptation en continu des réponses aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap.

Relations fonctionnelles

Positionnement dans l’organisation et relations fonctionnelles

Le responsable du contentieux, du contrôle interne et des affaires juridiques est affecté au sein du service évaluation globale des besoins de la personne qui élabore les plans de compensation intégrant les droits et prestations en réponse aux besoins et attentes des personnes âgées ou en situation de handicap.

Le responsable du contentieux, du contrôle interne et des affaires juridiques travaille en lien étroit avec les chefs des bureaux évaluation globale des besoins des – de 20 ans et 20 et plus ainsi qu’avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qui propose l’attribution des droits à compensation pour les personnes en situation de handicap.

Activités principales

Le responsable du contentieux, du contrôle interne et des affaires juridiques assure la veille juridique et vulgarise auprès de l’ensemble de ses collègues les évolutions réglementaires. Il actualise l’ensemble des fiches sur les droits et prestations, les procédures réglementaires. Il participe au réseau national des correspondants des affaires juridiques animé par la CNSA.

Il apporte un appui technique à ses collègues pour la mise en oeuvre de la réglementation liée aux politiques de l’autonomie, notamment pour le traitement des demandes de droits à compensation déposées par les usagers.

Il assure la fonction de médiateur prévue par la loi et est associé au processus de traitement des recours administratifs préalables obligatoires.

Il rédige les mémoires en réponse relatifs aux recours contentieux contre les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et représente le GIP MDPH aux audiences des tribunaux.

A partir de l’analyse des contentieux, il participe à l’optimisation du processus d’évaluation et de décision : qualité de l’évaluation, de l’argumentaire motivant les décisions, de la rédaction des notifications.

Compétences attendues
Savoirs: 

- Connaissance de la politique du handicap, en direction des personnes âgées, de ces publics, de l’organisation administrative, institutionnelle, des différents acteurs et du fonctionnement de l’écosystème.

- Connaissance de l’organisation, du fonctionnement de Sarthe autonomie, du processus de traitement des droits à compensation et du cadre réglementaire dans lequel ils sont inscrits.

- Connaissance et maîtrise de la réglementation relative aux droits et prestations liées à la compensation du handicap, de la dépendance des personnes âgées, de l’aide sociale à l’hébergement.

- Maîtrise des fondamentaux liés à l’analyse juridique et à la formalisation d’un mémoire en réponse dans le cadre d’une procédure contentieuse.

- Connaissance du système d’information SOLIS et maîtrise globale de l’outil informatique, des logiciels de traitement de texte et tableur notamment.

Savoir-faire: 

- Rédiger un rapport, un mémoire …

- Synthétiser des informations professionnelles

- Animer une réunion, présenter un argumentaire à l’oral

- Respecter les règles de déontologie liées à son activité

- Concevoir des outils de planification (tableaux de bord, etc)

- Être capable de travailler en équipe.

- Alerter, en référer à sa hiérarchie.

Savoir-être: 

- Faire preuve de capacités d'animation

- Faire preuve du sens de la communication et du contact

- Faire preuve du sens des responsabilités

- Se montrer force de propositions. Faire preuve d'autonomie

- Faire preuve de réactivité face à une situation d'urgence

- Faire preuve de rigueur et de méthode

 

Diplômes et niveaux d'expérience requis

MASTER 2 en droit ou lié aux politiques de l’autonomie, à la gestion des structures médico-sociale, à l’administration économique et sociale.

- 2 ans d’expérience.

Cadre de recrutement

- CDD de droit privé de 7 mois à compter du 1er juin 2021.

- Niveau de rémunération : base de référence grille indiciaire des attachés territoriaux.

Caractéristiques particulières

Candidatures à adresser avant le 11 mai 2021 à :

Monsieur le Président du GIP MDPH

A l’attention d’Agnès Maillard, chef du service Stratégie, animation et développement territorial

2, rue des Maillets

72000 LE MANS

Contact : Agnès Maillard au 02 43 81 48 21

agnes.maillard@sarthe.fr

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ou si vous avez déjà un compte

Postuler par voie postale

Merci d'adresser votre candidature avant la date indiquée sur l'offre à :

M. Le Président du Conseil départemental
Direction des Ressources humaines
Résidence Tour Emeraude
46 avenue François-Mitterrand
72072 LE MANS Cedex 9