Appels à projets

Procédure d’appel à projet, autorisation, création, transformation et extension

La procédure d’appel à projet s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les projets de création, transformation et extension.

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services des Départements ou/et de l’État.

Cela concerne les projets de création, transformation et extension.

Le Président du Conseil départemental seul, ou en lien avec l’Etat pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010).

Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

Pour plus d'informations
Envoyer un mail à : solidarite.aap@sarthe.fr

Projets dans le domaine des personnes âgées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine des personnes handicapées

Pas d'appels à projets en cours

Projets dans le domaine de l'Enfance et Famille

Appel à projet : Création d'un dispositif d’accueil d’urgence 

Appel à projet : Création d'un dispositif de Placement Educatif à Domicile (PEAD)