Afin de permettre aux collégiens du Vieux-Colombier d’avoir accès à un enseignement d’EPS, le Département a choisi d’aller au-delà du strict cadre légal imposé, en apportant une aide financière à l’établissement manceau.
À la suite de l’incendie du gymnase de la Briqueterie, les élèves du collège du Vieux-Colombier, au Mans, et leurs enseignants, se sont retrouvés dans l’obligation de prendre le car pour avoir cours d’éducation physique et sportive (EPS). Le collège, dans l’incapacité de financer sur ses fonds propres ce déplacement, a récemment sollicité le Département afin d’obtenir une subvention exceptionnelle. Cette demande de subvention, dont le montant est estimé à 50 000€, pour la seule année scolaire 2018/2019, susceptible de se répéter pendant la durée des travaux de reconstruction, ne relève pas des compétences propres du Département. Contraint par la loi de nouvelle organisation territoriale de 2015 (loi NOTRe), la collectivité départementale est dans l’incapacité juridique de répondre favorablement.
Cependant, prenant acte du fait que la compagnie d’assurance de la Ville du Mans et de Le Mans Métropole n’indemniserait pas les frais engendrés par l’incendie du gymnase de la Briqueterie, et qu’aucune solution ne semblait ainsi se dégager, le Département estime que le collège du Vieux-Colombier se trouvait en état de nécessité.
« Afin d’éviter l’annulation de tout ou partie des cours d’éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, nous avons décidé de passer outre les dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales et de venir en aide au collège », ont annoncé Dominique Le Mèner, président du Conseil départemental, et Régis Vallienne, président de la commission Réussite éducative et Citoyenneté.
« Cependant, cette initiative n’aura de sens que dans l’optique d’une reconstruction rapide du gymnase de la Briqueterie. Nous attendons donc un engagement ferme en la matière de la part de la Ville du Mans. À cet égard, nous rappelons que le Département vient de céder à titre gracieux à la Ville le gymnase départemental de l’ancien collège du Ronceray. En ce sens, nous appelons l’Inspectrice d’Académie et le Maire du Mans à nous réunir dans les meilleurs délais, afin que nous puissions convenir ensemble des solutions à apporter aux problématiques auxquelles les élèves, enseignants et personnels du collège du Vieux-Colombier sont aujourd’hui confrontés. »
UNE AIDE FINANCIÈRE MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE CONTRAINT
Le Conseil départemental, qui ne s’est jamais « refusé » de financer les frais de déplacement des élèves du collège du Vieux-Colombier, s’est trouvé confronté à un vide juridique pour assurer une telle dépense de manière récurrente après l’avoir fait à titre exceptionnel au printemps dernier.
En effet, à la suite de l’incendie du gymnase de la Briqueterie, propriété de la Ville du Mans, en mars dernier, dans lequel était entreposé du matériel sportif utilisé quotidiennement par les collégiens du Vieux Colombier, le Conseil départemental de la Sarthe a assuré immédiatement le collège de son soutien en votant une subvention exceptionnelle – et non récurrente – d’un montant de 5 670 € pour le transport sur d’autres sites et de 41 230 € pour le renouvellement du matériel sportif détruit (en attendant le remboursement par l’assurance) et le transport des élèves sur d’autres sites, afin de terminer l’année scolaire sans être pénalisés. Cette aide a été apportée jusqu’au terme de l’année scolaire l’année 2017-18.
Cependant, l’article L213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le Département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du Département. Le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ». Ainsi, le champ de compétences du Département se limite à ces seules dispositions. Il exclut donc tout financement en dehors de ce cadre depuis la loi NOTRe de 2015 et la fin de la clause générale de compétence.
Pour rappel, le Conseil départemental verse également chaque année à l’ensemble des collèges sarthois une dotation globale, dotation dont l’objet premier consiste à assurer les dépenses obligatoires relevant de ses compétences, énoncées ci-dessus.