Protéger les enfants

Comment signaler une situation qui vous préoccupe concernant un ou des enfants ?
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Pour signaler un enfant en danger

Un numéro existe : le 119, Allo Enfance en Danger, service national d’accueil téléphonique

Selon la loi, un enfant est en danger, ou en risque de danger, si « sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

 

signaler un mineur en danger

Toute personne confrontée à une situation d’enfant en danger ou en risque de danger doit transmettre sans délai une « information préoccupante ». Une information préoccupante est constituée de « tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide ».

Cette information doit être adressée à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

2, rue des Maillets

72072 LE MANS Cédex 9

Tél : 02 43 81 02 20 (ligne départementale)

Ce service est disponible tous les jours ouvrables de 9h à 18h.

En dehors de ce temps, il est possible d’appeler le 119

 

Professionnels de l’enfance

Télécharger la fiche de recueil d’une information préoccupante

  1. l’envoyer par courriel à contact.enfanceendanger@sarthe.fr
  2. l'imprimer et l'envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le document, éventuellement accompagné d’autres documents (photocopie de courrier…)
  3. La faxer au 02 43 81 78 95

En cas d’urgence et de danger grave nécessitant une protection judiciaire immédiate, il convient d’aviser sans délai le Procureur de la République ou le commissariat ou la Gendarmerie, en effectuant un signalement et en adressant une copie à la CRIP.

Après une Information Préoccupante, que se passe-t-il ?

Une évaluation est effectuée par différents professionnels. Ils rencontrent la famille qui est associée aux conclusions et aux propositions d’actions.

Avec l’accord de la famille, peuvent être mises en œuvre :

Des actions de prévention et de protection administrative

Pour les moins de 6 ans, avec la P.M.I.

  • Actions en lien avec  la Direction des Circonscriptions de la Solidarité départementale (assistante sociale, éducateur de prévention)
  • Actions éducatives à domicile au titre de l’Aide sociale à l’enfance
  • Soutien d'un agent de l’intervention sociale et familiale
  • Aide budgétaire et financement complémentaire de projets éducatifs, scolaires, loisirs, individualisé par enfant.

S’il est nécessaire de séparer momentanément l’enfant de sa famille, un contrat d’accueil provisoire peut être proposé par l’Aide sociale à l’enfance aux parents de l'enfant.

Si la situation ne relève pas de l’enfance en danger, elle peut être classée.

Si la situation est fortement dégradée ou si la famille refuse toute intervention contractuelle, un signalement est fait sans délai au Procureur de la République.

Ce dernier peut saisir le juge des enfants qui, par décision judiciaire, pourra imposer des mesures d’action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) ou un placement de l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance ou à une association habilitée par la Justice et/ou au titre de l'A.S.E..

L’enfant est alors accueilli dans un établissement habilité à la protection de l'enfance ou chez un(e) assistant(e) familial(e) agréé(e) par le Département.