Orientations budgétaires : les conseillers départementaux débattent

L’Assemblée départementale était réunie lundi en session plénière à l’invitation du Président Dominique Le Mèner pour débattre des orientations budgétaires pour 2017.
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 Le Débat d’Orientations Budgétaires n’est pas un « pré-budget », il a vocation à dessiner les contours du futur équilibre budgétaire recettes/dépenses, sur la base de prévisions. Or de nombreuses incertitudes demeurent notamment pour le financement des allocations individuelles de solidarité et en premier lieu le RSA. C’est dans ce contexte que le Département doit dessiner le contour de son futur budget.

Par ailleurs, le projet stratégique de la majorité départementale pour le mandat en cours était également à l’ordre du jour.

Lire le discours du Président
 

UN CONTEXTE DE DEGRADATION INSTITUTIONNELLE ET FINANCIERE HISTORIQUE

« C’est un véritable casse-tête du fait de la situation financière de tous les Départements et de l’impasse dans laquelle le Gouvernement les y conduit. Comme si après avoir échoué à les faire disparaitre au Parlement, il entreprenait de les étouffer financièrement et à reporter sur eux une impopularité avec de nouvelles contraintes sur les finances locales qui rendent l’équation insoluble. » déclarait le Président Dominique Le Mèner en préambule des débats.

Ces contraintes, ce sont par exemple des allégements d’impôts locaux non compensés : pour la Sarthe, c’est en 2017 une perte de 2 millions d’euros. 

La Sarthe pâtit de plus d’environnement socio-économique peu favorable qui accentue les tensions financières du Département, chef de file de l’action sociale ainsi que les besoins en matière d’aide sociale.
 

DES CONTRAINTES NOUVELLES SUR LES FINANCES LOCALES = EQUATION INSOLUBLE

Au-delà de la baisse de dotation globale de fonctionnement, le Département doit faire face à nouvelles contraintes sur ses recettes et ses dépenses pour boucler son budget.

 

Mesures nouvelles

MESURES NOUVELLES : 
baisse de plus de 10 M€ /an des capacitésde de financement du Département

Impact annuel
sur le budget départemental

Réductions des ressources - 4.5 M€
Allègements d'impôts locaux -1.5 M€
Minoration de la DCRTP et des compensations de taxe d'habitation -2 M€
Moindre revalorisation des bases de la fiscalité locale -0.5 M€
Perte de la dynamique de la CVAE -0.5 M€
   
Accroissement des dépenses +5.6 M€
Dégel du point d'indice +0.9 M€
Réforme des grilles salariales + 1.6 M€
Dépenses nouvelles non-compensées + 3.1 M€
AUTRES MESURES RECURRENTES Impact annuel
sur le budget départemental
Réductions des ressources - 34 M€
Effort au redressement des finances publiques - 28 M€
Suppression de l'écotaxe - 6 M€
Accroissement de dépenses + 11 M€
Normes d'accessibilité + 2.4 M€
Loi Peillon - Maintenance des équipements informatiques + 2.0 M€
Revalorisation de l'allocation RSA (Plan de lutte contre la Pauvreté : +2% / an pendant 5 ans) + 6.6 M€

Comment maintenir  la capacité d’autofinancement du Département ?

Les projections de dépenses et recettes de fonctionnement sur l’exercice 2017 présentent à nouveau, un rythme d’évolution des dépenses plus marqué que celui des recettes avec de nombreuses inquiétudes sur l’évolution des recettes transférées par l’Etat.

Sur la période 2017-2021, le niveau de l’autofinancement destiné au financement des investissements est projeté en baisse progressive. Globalement, il permettrait de financer seulement 16 % des dépenses d’investissement malgré d’importants efforts de maîtrise de dépenses de fonctionnement et compte  tenu de l’effet ciseau toujours plus écrasant.

« Pour maintenir notre capacité d’autofinancement, il faut que nous poursuivions nos efforts de gestion qui ont été salués par la Chambre Régionale des Comptes et la Cour des Comptes. Cela passe par une nouvelle stabilisation de la masse salariale (…). Nous avons une gestion exigeante des effectifs départementaux tout en assurant un haut niveau de service public aux usagers. » ajoutait le Président.

 

Impasse financière

Alors que le Département de la Sarthe est reconnu pour sa gestion rigoureuse, notamment par la Chambre régionale des comptes et la Cour des comptes, il se trouve, comme une grande majorité de départements français, dans une impasse financière due à la dégradation de ses équilibres financiers accentuée par de nouvelles mesures qui viennent en plus des baisses de dotations 2014-2017 et de la non compensation de l’accroissement des dotations de solidarités (290 M€ pour la Sarthe – 1145 € par ménage).

Malgré tout, la politique d’investissements structurants et prioritaires est ajustée pour les besoins du territoire sarthois

Le Département pourra ainsi projeter un volume de dépenses d’investissement sur les 5 prochaines années de 425 M€, hors contrat de partenariat collèges, soit en moyenne 85 M€ par an pour 4 secteurs :

  • Routes : 72 M€ sur la période 2017-2021 (dont près de 50 % pour les projets structurants)
  • Numérique : 44,5 M€ (60 000 prises sur 5 ans)
  • Collèges : 101,5 M€ (dont 75% pour 8 collèges en grosse restructurations)
  • Bâtiments départementaux : 29,5 M€

Il est rappelé que 80 % des marchés sont exécutés par des entreprises locales, ce qui renforce l’utilité de l’investissement du Département pour l’économie et l’emploi du territoire.

Toutefois, pour pouvoir maintenir ces quatre dossiers prioritaires, en 2017, des mesures s’imposent :

Des efforts de gestion toujours d’actualité : -0 % de croissance de la masse salariale, maîtrise des dépenses d’entretien (notamment pour les routes ), taux directeur pour les établissements médico-sociaux entre 0 % et 1 %, effort demandé aux associations du domaine culturel et sportif

Un programme d’investissement ajusté : arrêt du soutien à l’enfouissement téléphonique (électrique poursuivi, baisse de 10 %  de l’aide à la voirie communale, pas d’aides pour l’alimentation en eau potable en 2018 et l’assainissement en 2019.

Malgré ces efforts déjà effectués et à venir, la situation financière du Département reste extrêmement fragile. La loi de finances pour 2017 vient malheureusement de confirmer l’accumulation des contraintes qui portent à 10,1 M€ supplémentaires le prélèvement de l’Etat. Par ailleurs, une nouvelle mesure de la CNAF pour l’ouverture automatique des droits RSA fait porter un risque financier supplémentaire nouveau pour la Collectivité évalué potentiellement à plusieurs millions d’euros.

Ces contraintes inédites et imprévisibles sont de nature à acculer le Département à recourir au seul levier fiscal dont il dispose à travers la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (35 %) et verra la collectivité contrainte à majorer ce taux pour équilibrer le Budget Primitif 2017.

Emprunt d’équilibre

Le recours à l’emprunt à hauteur de 28 % pour le financement du programme d’investissement est rendu possible grâce au désendettement de la collectivité depuis 2010. Rappelons qu’en 2015, l’encours de dette par habitant est inférieur de - 18 % à la moyenne des Départements de la même t et de - 27% pour l’annuité par habitant.