Epreuve sportive : demande d'arrêté de circulation

Le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, modifiant l’article R331-11 du code du sport, précise dans son article 6 :  
« Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.
« Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique. »

Pour les manifestations sans véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration, l’autorité administrative est soit la commune (si le tracé impacte une seule commune), soit la préfecture (dans le cas contraire).
L'autorité concernée devra nous adresser le dossier pour avis à l'adresse mail citée ci-dessous.

Ces documents CERFA ne comportent plus d’annexe de « demande d’arrêté de circulation ». Aussi, pour effectuer une demande d’arrêté de circulation sur routes départementales hors agglomération, les organisateurs sont invités à télécharger l’imprimé ci-dessous, à le compléter et à l’adresser à route.epreuvesportive@sarthe.fr au moins 3 semaines avant l’obligation de transmission de cet arrêté à l’autorité administrative, soit 6 semaines avant le début de la manifestation. Sont à joindre à cet imprimé dûment complété : l’ensemble des documents de déclaration CERFA qui sont à transmettre à l'autorité administrative (préfecture ou mairie). 

Pour votre information, les arrêtés et décrets relatifs au déroulement des manifestations sportives sont à télécharger ci-dessous.